Autres démarches administratives

ÉLECTIONS

Pour s’inscrire sur la liste électorale de la Commune :

 

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de date butoir du 31 décembre, maintenant, les demandes d’inscriptions sont prises en charge tout au long de l’année.

 

Une seule condition persiste : Si des élections ont lieu dans l’année, les demandes d’inscriptions sont à déposer au plus tard le 6ème vendredi précédent le scrutin. Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Pour pouvoir s’inscrire, il faut :

- avoir 18 ans

- être de nationalité française (les élections européennes et municipales sont ouvertes aux ressortissant(e)s de l’Union Européenne)

- jouir de ses droits civiques

 

A noter : Si vous avez effectué votre recensement citoyen à la Mairie de Val-de-Vesle, votre inscription sur la liste électorale de la Commune se fait automatiquement lors de vos 18 ans.

Pour vous inscrire, 2 possibilités :

Directement au secrétariat de la Mairie

Ou

Sur le site service-public.fr (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47)

Les pièces à fournir :

- justificatif de domicile

- Pièces d’identité en cours de validité

 

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

 

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

 

Pour vérifier si vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune avant de vous rendre aux urnes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

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CARTE D'IDENTITÉ

CARTE D’IDENTITE OU PASSEPORT

 

Depuis le 28 mars 2017 les démarches administratives pour les cartes d’identité ne sont plus gérées par la Mairie.

 

Tout comme les passeports, vous devrez prendre rendez-vous dans l’une des 24 communes du département habilitées à prendre et à traiter ces demandes. Les communes les plus proches de Val-de-Vesle sont :

CORMONTREUIL et PONTFAVERGER-MORONVILLIERS

 

/!\ une pré-demande en ligne est à effectuer sur le site de L'ANTS

 

Le secrétariat de Mairie reste à votre disposition pour vous aider à créer cette pré-demande ou pour vous fournir un formulaire papier.

 

​RAPPEL

Carte d’identité :« validité 15 ans »

Toute carte éditée à partir du 01.01.2004 a une durée de validité de 15 ans au lieu de 10 ans sauf pour les mineurs.

 

Les pièces à fournir :

- Photo récente (moins 6 mois)

- Justificatif de domicile (moins 6 mois)

- L’ancienne carte d’identité ou passeport (pour un renouvellement)

- Copie intégrale d’acte de Naissance (en cas de perte, vol ou première demande)

 

En cas de perte ou vol de votre carte d’identité, vous devez faire une déclaration de perte (formulaire disponible en mairie) et il vous en coûtera 25 € en timbres fiscaux.

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LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de signature permet de faire authentifier par le Maire (ou un adjoint), votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

Nous vous conseillons de téléphoner avant de vous rendre à la Mairie (il faut que le Maire, ou l’un des adjoints soit présent).

Les pièces à fournir :

- Document sur lequel la signature est à légaliser

- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

 

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence et vous devez signer votre document devant le Maire (ou l’adjoint).

Ne signez pas votre document avant le rendez-vous en Mairie !

 

La démarche est gratuite en mairie.

Elle est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés.

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SORTIE DU TERRITOIRE

Si votre enfant doit se rendre à l’étranger (en voyage scolaire, avec des amis ou des membres de votre famille), il a besoin d’une autorisation de sortie du territoire, avec un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

 

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible sur le site internet : www.service-public.fr (remplissage en ligne)

 

Vous pouvez également télécharger un formulaire vierge ici :

 

Ou venir en mairie le retirer.

 

CHIEN DE CATÉGORIE

Vous possédez un chien dit « susceptible d’être dangereux »

de 1ère ou 2ème catégorie, quelles sont les règles ?

Les chiens de catégories 1 et 2 sont soumis à des règles strictes auxquelles ces deux catégories ont en effet été créées pour réglementer la détention de chiens de races considérés comme “dangereux“, notamment à cause de leur utilisation ancestrale de chiens de garde, d’attaque et de défense qui ont pu modeler leurs caractères et comportements.

 

Si pour bien des maîtres de chiens catégorisés 1 et 2, ces règles semblent absurdes et désuètes, elles méritent pourtant d’être respectées, tant pour prévenir les incidents que pour assurer le bien-être du chien.

 

La 1ère catégorie concerne trois types de chiens dits « d’attaque », non-inscrits au LOF* :

- Les chiens de type American Staffordshire Terrier, communément nommés « pit-bulls » ;

- Les chiens de type Mastiff, communément nommés « boerbulls » ;

- Les chiens de type Tosa (aussi nommés Tosa-Inu).

 

La 2ème catégorie concerne quant à elle trois types de chiens dits « de garde et de défense », tous inscrits au LOF, sauf un :

- Les chiens de race American Staffordshire Terrier

- Les chiens de race ET de type Rottweiler

- Les chiens de race Tosa (aussi nommés Tosa-Inu)

 

En ce qui concernes les règles communes au 2 catégories, vous êtes dans l’obligation de :

- posséder un permis de détention provisoire (chiot de moins de 8 mois) ou définitif (chien de plus de 8 mois)

- passer un certificat d’aptitude évaluant l’habileté du maître à détenir un chien catégorisé

- passer une évaluation comportementale permettant de définir le niveau de dangerosité du chien

- faire identifier son chien par puce électronique ou tatouage

- faire vacciner son chien contre la rage

- détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que votre chien pourrait causer à autrui ou à ses biens.

- garder le chien muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

Pour les chiens de 1ère catégorie, s’ajoutent :

- Interdiction d’acquérir ou de céder (gratuitement ou moyennant finance) un chien de 1ère catégorie.

- Interdiction d’importer ou d’introduire un chien de catégorie 1 sur le territoire métropolitain français.

- Interdiction d’accéder aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, ainsi que de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

- Obligation de stérilisation, attestée par un vétérinaire.

 

Les maîtres qui ne respecteraient pas ces obligations sont passibles d’amendes, d’une confiscation de l’animal, voire de son euthanasie, d’une interdiction de détention et de poursuites judiciaires.

 

Quel rapport avec la Mairie ?

 

Les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 doivent obligatoirement être déclarés en mairie du lieu d’habitation. C’est le Maire qui délivre le permis de détention définitif au propriétaire.

 

Les pièces à fournir :

- La carte d’identification de l’animal (N° de puce ou tatouage)

- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité

- Une attestation de responsabilité civile

- Un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (uniquement pour les chiens de catégorie 1)

- Un justificatif de race (LOF), certificat de naissance, pédigrée (uniquement pour les chiens de catégorie 2)

 

* LOF : Livre des Origines Français, qui répertorie les origines des chiens de race français.